Article considérant 8

(8) L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, le conseil d’association devrait adopter une décision introduisant dans le protocole no 4 une référence dynamique à la convention, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.