(9) L’Union et le Maroc sont convenus d’appliquer un ensemble de règles d’origine transitoires reflétant celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées bilatéralement jusqu’au 31 décembre 2027 ou jusqu’à ce que la convention, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, soit publiée au Bulletin officiel du Maroc, la date la plus proche étant retenue.
Décision (UE) 2025/1947 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1947
RattachementDécision (UE) 2025/1947
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1947)
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