La position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à un régime de transit commun, concernant l’adoption de décisions invitant la République de Moldavie et le Monténégro à adhérer à ladite convention, et concernant les amendements techniques qu’elles entraîneront, est fondée sur les projets de décisions de ladite commission mixte joints à la présente décision.
Décision (UE) 2025/1948 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/1948
RattachementDécision (UE) 2025/1948
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1948)
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