Décision (UE) 2025/1948 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1948
RattachementDécision (UE) 2025/1948
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1948)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2025/1948EUR-Lex →

(10) Étant donné que les décisions de la commission mixte modifieront la convention relative à un régime de transit commun, il convient de les publier au Journal officiel de l’Union européenne après leur adoption.

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