(4) En vertu de l’article 15, paragraphe 3, point e), de la convention relative à un régime de transit commun, la commission mixte UE-PTC établie par cette convention peut, par voie de décision, adopter les invitations à adresser à des pays tiers en vue de leur adhésion à cette convention.
Décision (UE) 2025/1948 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1948
RattachementDécision (UE) 2025/1948
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1948)
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