(5) En vertu de l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention relative à un régime de transit commun, la commission mixte UE-PTC établie par cette convention peut, par voie de décision, adopter des amendements aux appendices de cette convention. Lors de l’adhésion de la République de Moldavie et du Monténégro à la convention relative à un régime de transit commun, l’adaptation respective des actes de cautionnement et, en ce qui concerne le Monténégro, l’insertion de certains termes techniques en monténégrin seront nécessaires.
Décision (UE) 2025/1948 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1948
RattachementDécision (UE) 2025/1948
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1948)
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