(6) Conformément à l’article 11 bis, paragraphes 2 et 3 de la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à l’article 15 bis, paragraphes 2 et 3 de la convention relative à un régime de transit, un pays tiers invité devient partie contractante en déposant un instrument d’adhésion et l’adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion.
Décision (UE) 2025/1948 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1948
RattachementDécision (UE) 2025/1948
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1948)
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