(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein des commissions mixtes UE-PTC établies par les conventions (ci-après dénommée «commission mixte»), étant donné que les décisions visant à inviter la République de Moldavie et le Monténégro à adhérer aux conventions et visant à modifier la convention relative à un régime de transit commun produisent des effets juridiques.
Décision (UE) 2025/1948 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1948
RattachementDécision (UE) 2025/1948
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1948)
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