Décision (UE) 2025/1948 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1948
RattachementDécision (UE) 2025/1948
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1948)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2025/1948EUR-Lex →

(9) Il convient que la position de l’Union au sein de la commission mixte en ce qui concerne l’adoption de décisions visant à inviter la République de Moldavie et le Monténégro à adhérer aux conventions et visant à modifier la convention relative à un régime de transit commun soit fondée sur les projets de décisions ci-joints.

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