(2) En vertu de l’article 147, paragraphe 4, et de l’article 438, paragraphes 3 et 4, de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» peut adopter une décision concernant la réduction et la suppression d’un droit de douane sur une marchandise qui remplacera le taux de droit ou la catégorie d’échelonnement déterminés conformément aux calendriers de l’Union ou de la Moldavie figurant à l’annexe XV de l’accord pour cette marchandise.
Décision (UE) 2025/1957 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1957
RattachementDécision (UE) 2025/1957
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1957)
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