Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2014/492 du Conseil et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
(2) En vertu de l’article 147, paragraphe 4, et de l’article 438, paragraphes 3 et 4, de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» peut adopter une décision concernant la réduction et la suppression d’un droit de douane sur une marchandise qui remplacera le taux de droit ou la catégorie d’échelonnement déterminés conformément aux calendriers de l’Union ou de la Moldavie figurant à l’annexe XV de l’accord pour cette marchandise.
(3) À la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union a adopté des mesures unilatérales de libéralisation des échanges pour la Moldavie au moyen de ses mesures commerciales autonomes (MCA) du 18 juillet 2022, qui ont été renouvelées en 2023 et 2024. À la suite de l’expiration des MCA le 24 juillet 2025, les discussions entre les parties ont abouti à un accord visant à élargir le champ d’application de la suppression des droits de douane et à soutenir l’alignement de la Moldavie sur l’acquis de l’Union, qui constitue un élément important des négociations d’adhésion de la Moldavie avec l’Union.
(4) Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit adopter, dans le courant de 2025, une décision concernant la réduction et la suppression de droits de douane en vertu de l’article 147, paragraphe 4, de l’accord.
(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», car la décision dudit comité sera contraignante pour l’Union,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce» joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.