(3) À la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union a adopté des mesures unilatérales de libéralisation des échanges pour la Moldavie au moyen de ses mesures commerciales autonomes (MCA) du 18 juillet 2022, qui ont été renouvelées en 2023 et 2024. À la suite de l’expiration des MCA le 24 juillet 2025, les discussions entre les parties ont abouti à un accord visant à élargir le champ d’application de la suppression des droits de douane et à soutenir l’alignement de la Moldavie sur l’acquis de l’Union, qui constitue un élément important des négociations d’adhésion de la Moldavie avec l’Union.
Décision (UE) 2025/1957 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1957
RattachementDécision (UE) 2025/1957
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1957)
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