(4) Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit adopter, dans le courant de 2025, une décision concernant la réduction et la suppression de droits de douane en vertu de l’article 147, paragraphe 4, de l’accord.
Décision (UE) 2025/1957 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1957
RattachementDécision (UE) 2025/1957
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1957)
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