Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 4 mars 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «Norvège») en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bien avec succès, et l’accord a été paraphé le 9 avril 2025.
(2) L’accord prévoit le transfert des données PNR par les transporteurs aériens de l’Union vers la Norvège, dans le plein respect des droits prévus par la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus à ses articles 7 et 8, respectivement. Des garanties appropriées sont notamment prévues pour la protection des données à caractère personnel transférées au titre de l’accord.
(3) L’accord favorise la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes de la Norvège et celles des États membres, ainsi qu’Europol et Eurojust, dans le but d’améliorer leurs capacités pour renforcer les frontières extérieures de l’Union et de la Norvège, et assurer efficacement la sécurité intérieure en l’absence de contrôles aux frontières intérieures au sein de l’espace Schengen.
(4) Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 29 juillet 2025, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(6) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis 16/2025 le 24 juillet 2025.
(7) Il convient dès lors de signer l’accord,
La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.