Version d'origine : acte du 22/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1964
RattachementDécision (UE) 2025/1964
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1964)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/1964EUR-Lex →
La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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