(1) Le 4 mars 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «Norvège») en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bien avec succès, et l’accord a été paraphé le 9 avril 2025.
Décision (UE) 2025/1964 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1964
RattachementDécision (UE) 2025/1964
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025D1964)
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