(3) En vertu de l’article 76, paragraphe 1, de la convention, le Comité des ministres peut, après consultation des parties à la convention et après en avoir obtenu l’assentiment unanime, décider d’inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la convention. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers du Comité des ministres et à l’unanimité des voix des représentants des parties à la convention ayant le droit de siéger au Comité des ministres.
Décision (UE) 2025/1967 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1967
RattachementDécision (UE) 2025/1967
Versionacte d'origine du 16/09/2025 (CELEX 32025D1967)
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