(4) Le 22 avril 2020, le Comité des ministres a décidé d’inviter le Kazakhstan à adhérer à la convention. En vertu de cette décision, l’invitation était valable durant cinq ans à compter de son adoption, à savoir jusqu’au 23 avril 2025.
Décision (UE) 2025/1967 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1967
RattachementDécision (UE) 2025/1967
Versionacte d'origine du 16/09/2025 (CELEX 32025D1967)
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