Article considérant 7

(7) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des ministres, en ce qui concerne la prolongation du délai d’adhésion du Kazakhstan à la convention, étant donné que ladite prolongation est susceptible d’avoir des effets juridiques sur l’Union. L’effet de cette prolongation renouvellerait l’invitation à adhérer à la convention, arrivée à expiration, faite au Kazakhstan et pourrait donc impliquer l’établissement de relations conventionnelles entre l’Union et le Kazakhstan dans le cadre de la convention. Les effets de la prolongation pourraient également influencer la manière dont les décisions sont prises au sein du comité des parties à la convention.