(8) L’adhésion du Kazakhstan à la convention serait bénéfique pour l’Union puisqu’elle étendrait à ce pays les normes ambitieuses de la convention. La position de l’Union devrait donc consister à accorder au Kazakhstan la prolongation de deux années supplémentaires du délai pour adhérer à la convention afin que le Kazakhstan mène à bien ses procédures internes.
Décision (UE) 2025/1967 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1967
RattachementDécision (UE) 2025/1967
Versionacte d'origine du 16/09/2025 (CELEX 32025D1967)
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