Décision (UE) 2025/1967 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1967
RattachementDécision (UE) 2025/1967
Versionacte d'origine du 16/09/2025 (CELEX 32025D1967)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2025/1967EUR-Lex →

(9) Étant donné que l’Union n’est pas membre du Conseil de l’Europe, mais que tous les États membres le sont, la position de l’Union doit être exprimée par les États membres, agissant conjointement.

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