Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La demande de l’Italie de ne pas appliquer le point 4.2.1.8, a) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 au nouveau tunnel sur la ligne Mungivacca - Noicattaro est acceptée sous réserve que l’Italie mette en œuvre la disposition de remplacement qu’elle propose.
Au cas où l’Italie disposerait d’informations selon lesquelles la non-application pourrait raisonnablement compromettre la sécurité du système ferroviaire, elle en informe la Commission dans les meilleurs délais.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.