(1) Le 11 décembre 2023, l’Italie a présenté à la Commission une demande de non-application, jusqu’au 31 décembre 2029, du point 4.2.1.8, a) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission au nouveau tunnel sur la ligne Mungivacca - Noicattaro (ci-après la «demande»). La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797.
Décision d’exécution (UE) 2025/1968 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1968
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1968
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D1968)
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