Décision (UE) 2025/1976 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1976
RattachementDécision (UE) 2025/1976
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1976)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2025/1976EUR-Lex →

(10) Il convient que l’extinction de l’APV à la suite de l’une ou l’autre des actions susmentionnées soit approuvée au nom de l’Union,

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