(4) Conformément à la décision 2011/201/UE du Conseil, l’APV a été conclu au nom de l’Union. À la suite de sa conclusion par la République du Cameroun, l’APV est entré en vigueur le 1er décembre 2011 pour une période de sept ans, renouvelable tacitement pour des périodes de même durée, sauf pour une partie à notifier son intention de ne pas renouveler l’APV au moins douze mois avant l’expiration de la période en cours.
Décision (UE) 2025/1976 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1976
RattachementDécision (UE) 2025/1976
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1976)
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