(7) L’article 27 de l’APV aurait rendu possible le non-renouvellement de l’APV à compter du 1er décembre 2025 si la décision de non-renouvellement avait été notifiée par l’une ou l’autre des parties avant le 1er décembre 2024. En raison de contraintes de temps, l’Union ne peut plus faire usage de la possibilité de notifier un non-renouvellement au-delà du 30 novembre 2025 en vertu de l’article 27 de l’APV.
Décision (UE) 2025/1976 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1976
RattachementDécision (UE) 2025/1976
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1976)
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