(8) En vertu de l’article 28 de l’APV, l’une des parties peut dénoncer l’APV en le notifiant à l’autre partie. Dans ce cas, l’APV cesserait de s’appliquer douze mois après la date de cette notification.
Décision (UE) 2025/1976 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1976
RattachementDécision (UE) 2025/1976
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1976)
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