(10) Si la Pologne estime que les mesures particulières sont nécessaires au-delà de la date d’expiration de la décision d’exécution 2013/805/UE, une demande de prorogation de l’autorisation qui y est énoncée devrait être accompagnée d’un rapport sur l’application des mesures particulières, y compris un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée, et devrait être soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2028 afin de garantir l’examen en temps utile.
Décision d’exécution (UE) 2025/1986 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1986
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1986
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025D1986)
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