Décision d’exécution (UE) 2025/1986 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1986
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1986
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025D1986)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/1986EUR-Lex →

(3) La décision d’exécution 2013/805/UE arrive à expiration le 31 décembre 2025.

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