(6) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande aux autres États membres, par lettre datée du 10 avril 2025. Par lettre datée du 11 avril 2025, la Commission a informé la Pologne qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle jugeait utiles.
Décision d’exécution (UE) 2025/1986 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1986
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1986
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025D1986)
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