Décision d’exécution (UE) 2025/1986 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1986
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1986
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025D1986)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/1986EUR-Lex →

(7) L’application des mesures particulières au-delà du 31 décembre 2025 aura un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues par la Pologne au stade de la consommation finale et n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

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