(1) L’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord») a été signé par l’Union le 29 juin 2022, et est appliqué à titre provisoire depuis cette date, conformément à la décision (UE) 2022/1158 du Conseil. Il est entré en vigueur le 5 décembre 2022.
Décision (UE) 2025/1997 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1997
RattachementDécision (UE) 2025/1997
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025D1997)
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