Décision (UE) 2025/1997 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1997
RattachementDécision (UE) 2025/1997
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025D1997)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2025/1997EUR-Lex →

(10) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

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