Décision (UE) 2025/1997 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1997
RattachementDécision (UE) 2025/1997
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025D1997)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/1997EUR-Lex →

(3) La décision no 2/2023 du comité mixte a prolongé la durée de l’accord jusqu’au 30 juin 2024.

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