(4) Le 20 juin 2024, l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord (ci-après dénommé «accord modificatif») a été signé par l’Union, et est appliqué à titre provisoire depuis cette date, conformément à la décision (UE) 2024/1876 du Conseil. L’accord modificatif a prolongé la durée de l’accord jusqu’au 30 juin 2025, avec une reconduction tacite pour une période de six mois. L’accord a été tacitement reconduit jusqu’au 31 décembre 2025.
Décision (UE) 2025/1997 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1997
RattachementDécision (UE) 2025/1997
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025D1997)
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