(8) En raison des préoccupations et des incertitudes soulevées par certains États membres concernant l’incidence négative de l’accord, la Commission lancera une étude sur l’incidence de l’accord sur le secteur du transport routier au niveau de l’Union et au niveau national, qui portera également sur les préoccupations liées à la sécurité routière.
Décision (UE) 2025/1997 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1997
RattachementDécision (UE) 2025/1997
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025D1997)
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