(9) Toute nouvelle reconduction de l’accord devrait être subordonnée à la réalisation de progrès satisfaisants en ce qui concerne l’alignement de la législation ukrainienne sur l’acquis de l’Union dans le domaine du transport de marchandises par route, qui n’a pas encore été transposé, et devrait tenir compte des résultats de l’étude sur l’incidence de l’accord sur le secteur du transport routier.
Décision (UE) 2025/1997 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1997
RattachementDécision (UE) 2025/1997
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025D1997)
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