Décision (UE) 2025/2018 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2018
RattachementDécision (UE) 2025/2018
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D2018)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/2018EUR-Lex →

(4) Conformément aux traités, Commission devrait procéder aux notifications prévues à l’article 14 du protocole.

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