(10) La Commission a négocié, conformément aux conditions établies par la Cour dans son arrêt dans les affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P, un nouvel accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après dénommé «nouvel accord sous forme d’échange de lettres»), remplaçant l’accord sous forme d’échange de lettres.
Décision (UE) 2025/2022 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2022
RattachementDécision (UE) 2025/2022
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D2022)
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