Décision (UE) 2025/2022 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2022
RattachementDécision (UE) 2025/2022
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D2022)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2025/2022EUR-Lex →

(11) Le nouvel accord sous forme d’échange de lettres étend les préférences tarifaires bilatérales accordées par l’accord d’association aux produits originaires du territoire du Sahara occidental qui sont soumis au contrôle des autorités douanières marocaines.

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