(12) Dans le cadre du nouvel accord sous forme d’échange de lettres, le Conseil d’association établi par l’accord d’association sera appelé à adopter une décision portant modification du protocole no 4 de l’accord d’association relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative afin d’arrêter les dispositions nécessaires pour assurer l’applicabilité dudit protocole à l’égard des produits originaires du Sahara occidental et la continuation des échanges en particulier pour le secteur des fruits et légumes et le secteur de la pêche.
Décision (UE) 2025/2022 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2022
RattachementDécision (UE) 2025/2022
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D2022)
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