Décision (UE) 2025/2022 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2022
RattachementDécision (UE) 2025/2022
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D2022)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2025/2022EUR-Lex →

(17) Il convient de signer le nouvel accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et la déclaration de l’Union qui sera faite lors de la signature.

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