(3) Dans son arrêt dans l’affaire C-104/16 P du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (Cour) a précisé que l’accord d’association ne couvre que le territoire du Royaume du Maroc, et ne couvre pas le Sahara occidental, qui est un territoire non autonome distinct du Royaume du Maroc.
Décision (UE) 2025/2022 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2022
RattachementDécision (UE) 2025/2022
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D2022)
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