(4) Afin d’établir une base juridique pour l’octroi des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association aux marchandises originaires du Sahara occidental, l’Union européenne et le Royaume du Maroc ont conclu un accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord d’association (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»), signé le 25 octobre 2018. L’accord sous forme d’échange de lettres a été approuvé par la décision (UE) 2019/217 du Conseil.
Décision (UE) 2025/2022 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2022
RattachementDécision (UE) 2025/2022
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D2022)
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