Décision (UE) 2025/2022 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2022
RattachementDécision (UE) 2025/2022
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D2022)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/2022EUR-Lex →

(5) En conséquence de l’arrêt de la Cour du 4 octobre 2024 dans les affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P, la décision (UE) 2019/217cessera de produire ses effets le 4 octobre 2025.

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