(3) En vertu de l’article 39 du protocole no 4, le Conseil d’association institué par l’article 78 de l’accord d’association (ci-après dénommé «Conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4. En vertu de l’article 80, deuxième paragraphe, de l’accord d’association, il est prévu que les décisions prises par le Conseil d’association sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.
Décision (UE) 2025/2023 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2023
RattachementDécision (UE) 2025/2023
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D2023)
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