(6) À la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour») dans l’affaire C-104/16 P du 21 décembre 2016, afin d’établir une base juridique pour accorder les préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association aux marchandises originaires du Sahara occidental, l’Union et le Royaume du Maroc ont conclu un accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord d’association (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»), qui a été signé le 25 octobre 2018.
Décision (UE) 2025/2023 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2023
RattachementDécision (UE) 2025/2023
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D2023)
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