(7) À la suite de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P du 4 octobre 2024, pour garantir que les flux commerciaux développés au fil des ans ne soient pas perturbés et que les préférences tarifaires au titre de l’accord d’association s’appliquent aux marchandises originaires du Sahara occidental, l’Union européenne et le Maroc ont négocié un nouvel accord sous forme d’échange de lettres, remplaçant l’accord sous forme d’échange de lettres (ci-après dénommé «nouvel accord»). Le nouvel accord a été signé le 3 octobre 2025 et s’applique à titre provisoire depuis le 4 octobre 2025.
Décision (UE) 2025/2023 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2023
RattachementDécision (UE) 2025/2023
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D2023)
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