Décision d’exécution (UE) 2025/2028 de la Commission du 6 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/845 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 [notifiée sous le numéro C(2025) 6609]

(1) Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission, les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (le «programme à destination des écoles») présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union relative à l’année scolaire suivante et, le cas échéant, actualisent la demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire en cours.

(2) Sur la base des informations notifiées par les États membres au 31 janvier 2024, la décision d’exécution (UE) 2024/845 de la Commission a fixé l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée, au titre du programme à destination des écoles, aux États membres qui ont présenté une demande pour la période allant du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 (l’«année scolaire concernée»).

(3) Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2017/39, les États membres sont tenus de notifier à la Commission tout transfert entre enveloppes définitives effectué après le 31 janvier de l’année scolaire, au plus tard le 31 août de la même année.

(4) La France et le Portugal ont notifié des transferts entre enveloppes définitives pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école pour l’année scolaire concernée.

(5) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2024/845 en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,