Décision d’exécution (UE) 2025/2028 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2028
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2028
Versionacte d'origine du 06/10/2025 (CELEX 32025D2028)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/2028EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2017/39, les États membres sont tenus de notifier à la Commission tout transfert entre enveloppes définitives effectué après le 31 janvier de l’année scolaire, au plus tard le 31 août de la même année.

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